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Conditions Générales de Vente et de Location
Machines à café pour entreprises – Site machine-cafe-entreprise.com
Important
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Location (ci-après les “CGV”) constituent un modèle général pour une activité de location et vente de machines à café pour entreprises. Elles doivent être adaptées à la situation réelle de votre société et validées par votre conseil juridique ou votre expert-comptable avant mise en ligne.
Article 1 – Objet et champ d’application
1.1 Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles la société [Nom de la société], [forme sociale], au capital de [•] euros, dont le siège social est situé [adresse complète], immatriculée au RCS de [ville] sous le numéro [•] (ci-après la “Société”), propose à des clients professionnels (ci-après le “Client”) la vente et/ou la location de machines à café professionnelles pour entreprises, ainsi que les prestations associées (installation, maintenance, fourniture de café et consommables).
1.2 Le site internet machine-cafe-entreprise.com (ci-après le “Site”) est dédié à la présentation des offres de machine à café entreprise, de location de machine à café professionnelle et de services de café en entreprise. Toute commande passée auprès de la Société implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client (conditions d’achat, courriers, etc.), sauf accord écrit et préalable de la Société.
1.3 Les présentes CGV sont applicables exclusivement aux relations B2B entre la Société et des clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. Le Client reconnaît ne pas avoir la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation.
Article 2 – Produits et services
2.1 Produits
La Société commercialise et/ou loue principalement :
2.2 Services
La Société peut proposer notamment :
2.3 Informations produits
Les caractéristiques essentielles des produits et des services (type de machine à café entreprise, capacités, options, conditions de location) sont présentées sur le Site ou sur les devis remis au Client. Les photos, visuels et descriptions sont fournis à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle, sous réserve d’erreurs manifestes. La Société se réserve le droit de faire évoluer les gammes de machines à café professionnelles proposées aux entreprises, dans la limite des engagements contractuels en cours.
Article 3 – Devis, commande et acceptation
3.1 Demande de devis
Toute demande de location ou d’achat de machine à café entreprise fait l’objet d’un devis personnalisé remis au Client, précisant notamment :
3.2 Formation du contrat
Le contrat est réputé conclu à la première des dates suivantes :
3.3 Modification de commande
Toute demande de modification d’une commande de machine à café entreprise (changement de modèle, de durée de location, de volume) devra faire l’objet d’un accord écrit entre la Société et le Client. La Société se réserve la possibilité de refuser toute modification trop tardive ou incompatible avec la commande initiale.
Article 4 – Prix
4.1 Les prix applicables sont ceux indiqués dans le devis ou la proposition commerciale acceptée par le Client. Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT), auxquels s’ajoutent la TVA au taux en vigueur et, le cas échéant, toute autre taxe applicable.
4.2 La Société se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment pour l’avenir. Pour les contrats de location de machine à café entreprise en cours, les éventuelles révisions de prix sont précisées dans le contrat (indexation, révision annuelle, etc.).
4.3 Sauf mention contraire, les prix ne comprennent pas :
Article 5 – Conditions de paiement
5.1 Les modalités de paiement (acompte, paiement comptant, échéancier) sont définies dans le devis ou le contrat. À défaut de stipulation particulière, les factures sont payables à 30 jours date de facture par virement bancaire sur le compte indiqué par la Société.
5.2 Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé, sauf mention contraire sur la facture.
5.3 Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard calculées au taux légal majoré conformément aux dispositions du Code de commerce, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, sans préjudice de la possibilité pour la Société de réclamer une indemnisation complémentaire.
5.4 En cas de retard de paiement significatif ou répété, la Société se réserve le droit de :
Article 6 – Livraison, installation et mise en service
6.1 Livraison
Les délais de livraison et d’installation de la machine à café entreprise sont communiqués à titre indicatif. La Société s’efforce de respecter les délais annoncés, mais ne peut être tenue responsable d’un retard raisonnable résultant notamment de contraintes logistiques, de l’indisponibilité de certaines références ou de conditions d’accès particulières.
6.2 Accès et préparation des locaux
Le Client s’engage à préparer les locaux et les accès nécessaires à l’installation de la machine à café professionnelle :
6.3 Installation et mise en service
L’installation comprend, selon le contrat, la mise en place de la machine à café, les branchements standards, les premiers réglages et une démonstration de base auprès des référents désignés par le Client. Toute prestation spécifique (travaux d’aménagement, mobilier sur mesure, raccordements complexes) fera l’objet d’un devis distinct.
6.4 Transfert des risques
Les risques liés à la machine à café entreprise (détérioration, vol, dommages causés au matériel) sont transférés au Client dès la livraison et/ou l’installation, même en cas de contrat de location. Le Client s’engage à prendre toutes mesures utiles pour assurer la protection du matériel, notamment en souscrivant, le cas échéant, une assurance adaptée.
Article 7 – Propriété des équipements
7.1 Vente
En cas de vente ferme, la machine à café entreprise reste la propriété de la Société jusqu’au paiement intégral du prix, conformément aux dispositions relatives à la réserve de propriété. En cas de non-paiement, la Société pourra exiger la restitution des équipements aux frais du Client.
7.2 Location
En cas de location de machine à café entreprise, le matériel reste la pleine propriété de la Société pendant toute la durée du contrat. Le Client dispose uniquement d’un droit d’usage non exclusif. Il s’engage à :
Article 8 – Utilisation et obligations du Client
8.1 Le Client s’engage à utiliser la machine à café entreprise conformément à sa destination, aux notices fournies et aux consignes de sécurité.
8.2 Le Client s’interdit notamment :
8.3 Le Client informe la Société de toute anomalie constatée afin de permettre une intervention rapide de maintenance si cela entre dans le cadre du contrat.
Article 9 – Maintenance, entretien et pannes
9.1 Maintenance incluse
Les conditions de maintenance de la machine à café entreprise (préventive et corrective) sont détaillées dans le devis ou le contrat (type d’offre, nombre de visites, délais d’intervention). Certains niveaux de service peuvent être soumis à des options payantes ou à un engagement de consommation de café.
9.2 Entretien courant par le Client
Le Client est responsable des opérations de base sur la machine à café entreprise (remplissage en café et en eau si nécessaire, vidange des bacs à marc, nettoyage extérieur, respect des programmes de rinçage automatiques). Le non-respect de ces obligations peut entraîner des pannes prématurées qui ne sauraient être imputées à la Société.
9.3 Interventions hors contrat
Toute intervention de maintenance de la machine à café entreprise qui ne relève pas du contrat souscrit (mauvaise utilisation, dommage accidentel, vandalisme, déplacement non autorisé) pourra être facturée au Client sur la base des tarifs en vigueur (déplacement, main d’œuvre, pièces).
9.4 Indisponibilité de la machine
La Société met en œuvre des moyens raisonnables pour réduire la durée d’indisponibilité de la machine à café professionnelle en cas de panne, dans le respect des délais convenus. Sauf stipulation expresse, la Société n’est pas tenue de fournir une machine de remplacement systématique, mais peut le proposer en option selon les contrats.
Article 10 – Garanties
10.1 Garanties légales (ventes)
En cas de vente de machines à café à un Client professionnel, les garanties légales sont appliquées dans les limites prévues par le droit applicable aux relations B2B. Le Client doit signaler toute non-conformité ou vice apparent dans un délai raisonnable après livraison.
10.2 Garantie contractuelle
Des garanties contractuelles spécifiques (durée, couverture, exclusions) peuvent être prévues dans le devis ou le contrat de location ou de vente. Ces garanties s’appliquent uniquement dans les conditions mentionnées, sous réserve d’un usage normal de la machine à café entreprise et du respect des consignes de maintenance.
10.3 Exclusions
Sont notamment exclus des garanties :
Article 11 – Responsabilité
11.1 La responsabilité de la Société ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et est strictement limitée aux dommages directs, à l’exclusion de tout dommage indirect, tel que perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte de données ou atteinte à l’image.
11.2 En tout état de cause, si la responsabilité de la Société devait être retenue, le montant de l’indemnisation totale, toutes causes confondues, ne pourra excéder le montant HT facturé au Client au titre du contrat en cours sur les douze derniers mois.
11.3 Le Client est responsable de la sécurité de ses locaux, de l’environnement d’installation des machines à café et de tout incident résultant de conditions d’accès ou d’utilisation non conformes aux recommandations de la Société.
Article 12 – Durée, résiliation et fin de contrat
12.1 Durée
La durée du contrat (location de machine à café entreprise, services associés) est indiquée dans le devis ou le contrat signé. Sauf mention contraire, toute période engagée est due.
12.2 Résiliation anticipée par le Client
En cas de résiliation anticipée à l’initiative du Client sans faute de la Société, les conditions de résiliation (indemnités éventuelles, rachat de la machine, frais de retrait) sont celles prévues au contrat.
12.3 Résiliation pour manquement
Chaque partie peut résilier de plein droit le contrat en cas de manquement grave de l’autre partie à l’une de ses obligations essentielles, non réparé dans un délai de 30 jours à compter de la réception d’une mise en demeure écrite. La résiliation n’empêche pas la Société de réclamer le paiement des sommes dues et des dommages et intérêts le cas échéant.
12.4 Restitution des machines (location)
En fin de contrat de location, quelle qu’en soit la cause, le Client s’engage à permettre la reprise du matériel par la Société dans un état conforme à un usage normal, sous réserve de l’usure liée au temps. Tout manque ou détérioration anormale pourra être facturé au Client.
Article 13 – Données personnelles et cookies
13.1 Dans le cadre de l’exploitation du Site dédié aux machines à café pour entreprises, la Société peut être amenée à collecter des données à caractère personnel relatives aux contacts professionnels des Clients (nom, prénom, fonction, email professionnel, téléphone, etc.) afin de gérer les demandes de devis, la relation commerciale et le suivi des contrats.
13.2 Les traitements de données sont réalisés conformément à la réglementation en vigueur et notamment au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de limitation pour les données qui le concernent, qu’il peut exercer en contactant la Société à l’adresse [email de contact].
13.3 La gestion des cookies et traceurs utilisés sur le Site est précisée dans une politique de confidentialité ou de cookies distincte, accessible sur le Site.
Article 14 – Propriété intellectuelle
14.1 Les contenus présents sur le Site machine-cafe-entreprise.com (textes, visuels, logos, maquettes, guides sur la machine à café entreprise, contenus éditoriaux SEO, etc.) sont la propriété de la Société ou de ses partenaires et sont protégés par les lois en vigueur relatives à la propriété intellectuelle.
14.2 Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation non autorisée est interdite et pourra faire l’objet de poursuites. Le Client s’engage à ne pas utiliser les contenus du Site à d’autres fins que celles strictement liées à la consultation des offres de location et achat de machines à café pour entreprises.
Article 15 – Références commerciales
15.1 Sauf opposition écrite du Client, la Société est autorisée à citer le nom et le logo du Client à titre de référence commerciale dans ses communications (Site, plaquettes, présentations), pour illustrer ses réalisations en matière de machine à café entreprise et de gestion de parc café en entreprise.
Article 16 – Force majeure
16.1 La responsabilité de la Société ne pourra être engagée si l’exécution de ses obligations est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure ou d’un événement extérieur imprévisible et irrésistible au sens du droit applicable (catastrophe naturelle, pandémie, crise énergétique majeure, interruption des réseaux, conflit social d’ampleur… ).
16.2 En cas de survenance d’un tel événement, les obligations de la Société sont suspendues pendant la durée de l’événement. La Société et le Client se rapprocheront pour évaluer l’impact sur la prestation et, si nécessaire, adapter les modalités d’exécution.
Article 17 – Modifications des CGV
17.1 La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV, notamment pour les adapter aux évolutions législatives, réglementaires ou à l’évolution de son offre de location et vente de machines à café entreprise.
17.2 Les nouvelles CGV s’appliqueront à toute nouvelle commande ou tout nouveau contrat. Pour les contrats en cours, les conditions initialement acceptées demeurent applicables, sauf accord contraire des parties.
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